Article 1. Définitions et Parties
1.1 Softtrader Europe B.V. établie à Nimègue, aux Pays-Bas, et enregistrée auprès de la chambre de commerce sous le numéro de dossier 77281160, négociant sous le nom de Softtrader.
1.2 Les conditions générales : ce document.
1.3 Fournisseur : personne physique ou morale, agissant dans la conduite d’une profession ou d’une entreprise, qui vend une Licence de Logiciel à Softtrader Europe B.V.
1.4 Client : personne physique ou morale, agissant dans la conduite d’une profession ou d’une entreprise, qui achète une Licence de Logiciel auprès de Softtrader Europe B.V.
1.5 Licence de Logiciel : une licence d’utilisateur sur un logiciel standard.
1.6 Écrit : écrit sur papier ou numérique, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu de la communication soient suffisamment établis.
1.7 Site Web : le site internet de Softtrader Europe B.V, à consulter à l’adresse www.softtrader.fr.
1.8 Autre partie : fournisseur ou client, qui conclut un accord avec Softtrader Europe B.V.
Article 2. Les offres
2.1 Softtrader Europe B.V. se réserve le droit de modifier une ou plusieurs offres ainsi que cotation(s) permettant la vente de Licences de Logiciels.
2.2 Les offres personnelles de Softtrader Europe B.V. sont valables 7 jours calendaires, sauf indication contraire par écrit. L’acceptation après l’expiration de ce délai mène à un accord entre Softtrader Europe et l’autre partie, que dans le cas où Softtrader Europe B.V. accepte explicitement l’acceptation de l’autre partie.
Article 3. Inscription
3.1 Sur le site Web de Softtrader Europe B.V., l’autre partie peut s’inscrire en créant un compte. Pendant le processus d’inscription, l’autre partie sélectionne un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’autre partie sera responsable de choisir un mot de passe suffisamment fiable. Le compte sera accessible en saisissant les identifiants de connexion.
3.2 L’autre partie est responsable de la confidentialité de ses informations de connexion. L’autre partie n’est pas autorisée à fournir à une ou des parties tierces ses identifiants de connexion sans l’autorisation de Softtrader Europe. En outre, l’autre partie doit informer immédiatement Softtrader Europe B.V si ses informations de connexion sont manquantes ou ont été perdues.
3.3 L’utilisation du compte mis à disposition par Softtrader Europe B.V. se fait sous la responsabilité et aux risques de l’Autre partie. Si l’autre partie soupçonne que le compte est mal utilisé, l’autre partie doit le signaler auprès de Softtrader Europe dans les plus brefs délais afin que des mesures puissent être prises.
Article 4. L’achat de Licences de Logiciels
4.1 Cet article s’applique uniquement à l’achat de licences de logiciels auprès de Softtrader Europe B.V.
4.2 Le fournisseur fournit les Licences Logicielles conformément au contrat et à l’article 6.
4.3 Le fournisseur fournit à Softtrader Europe B.V toutes les informations pertinentes concernant la licence logicielle, y compris, mais sans s’y limiter, les informations suivantes :
• la version du logiciel couverte par la Licence Logicielle;
• l’activation du logiciel;
• le droit de maintenance et de mise à jour du logiciel;
• les conditions générales de licence applicables.
4.4 Le fournisseur garantit que:
(a) Avec l’accord du propriétaire légitime du logiciel, la Licence du Logiciel a été mise sur le marché dans un des pays de l’Union Européenne ;
(b) La Licence de Logiciel a été obtenue pour une période indéterminée;
(c) Il n’y a plus de frais dû pour l’utilisation de la licence logicielle;
(d) La Licence de Logiciel n’est pas utilisée au moment de la livraison;
(e) La licence logicielle n’a pas été fractionnée ou est incomplète.
4.5 Le fournisseur fournira à Softtrader Europe B.V, à sa première demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du propriétaire précédent ont été remplies.
4.6 Le fournisseur défendra et tiendra Softtrader Europe B.V indemne de toutes les réclamations de parties tierces basées sur l’allégation que la Licence du Logiciel, telle que livrée, viole des droits d’auteur de celui-ci. En outre, le fournisseur sera tenu responsable du remboursement intégral des montants payés par Softtrader Europe B.V.
Article 5. La vente de Licences de Logiciels
5.1 Cet article s’applique uniquement à la vente de licences de logiciels par Softtrader Europe B.V.
5.2 Si nécessaire, Softtrader Europe B.V délivre les Licences Logicielles telles que spécifiées dans le contrat et conformément à l’article 6. Softtrader Europe B.V. s’efforce par les présentes de fournir au client par écrit les informations nécessaires à l’activation de la Licence Logicielle.
5.3 Softtrader Europe B.V. fournit des conseils sur le fonctionnement de la licence logicielle. Le client est responsable de l’installation et de la mise en service du logiciel. Softtrader Europe B.V. n’est pas responsable de la livraison des fichiers d’installation de la licence. Pour toutes questions relatives au fonctionnement du logiciel, le client doit se tourner vers le propriétaire légitime du logiciel.
5.4 Le client est à tout moment responsable de la commande de la version requise de la licence logicielle. La Licence Logicielle ne peut, après avoir été mise à la disposition du client, être restituée sauf avec l’autorisation écrite de Softtrader Europe B.V.
5.5 La portée de la licence logicielle est limitée aux conditions de licence du propriétaire légitime du logiciel. Le cas échéant, la facture contient des informations sur la licence du logiciel, y compris la version du logiciel couverte par la licence du logiciel ainsi que le droit de maintenance et de mise à jour du logiciel.
Article 6. Livraison et délai de livraison
6.1 La livraison de la Licence de Logiciel par Softtrader Europe B.V. au client sera effectué, sauf convention contraire, dès que possible après le paiement de la facture par le client.
6.2 La livraison de la Licence de Logiciel à Softtrader Europe B.V. par le fournisseur doit être effectuée dans les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre par Softtrader Europe B.V. Le paiement de la facture du fournisseur aura lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la mise à disposition par le fournisseur de la ou des Licences logicielles.
Article 7. Prix
7.1 Tous les prix affiches sur le site internet, dans les brochures, la liste de prix, les offres et autres moyens de communication de Softtrader Europe B.V. sont en euros, hors taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres charges imposés par le gouvernement.
7.2 Les prix visés au paragraphe précédent sont sujets à des erreurs de programmation et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs.
Article 8. Conditions de paiement
8.1 Softtrader Europe B.V. enverra une facture au client pour tous les montants dus par ce dernier. Au travers de l’acceptation d’une offre, le client accepte la facturation électronique établie par Softtrader Europe B.V.
8.2 Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Si la facture ne comprend pas de délai de paiement, un délai de 8 jours suivant la date de facturation s’applique. Suite à l’expiration de 14 jours après le délai de paiement, si le client ne s'est toujours pas acquitté des sommes restant dues dans les délais requis, il sera en défaut en vertu de la loi, sans qu’un avis de défaut soit requis. Sur la somme restante due, le client sera responsable des intérêts légaux pour les transactions commerciales sans autre préavis.
8.3 En cas de non-paiement, le client sera tenu de payer, en supplément du montant dû et des intérêts encourus, une rémunération intégrale des frais de recouvrement extrajudiciaire et judiciaire (minimum de 250 euros), y compris les frais des avocats, huissiers et agences de recouvrement.
8.4 La demande de paiement devra être immédiatement payable dans le cas où le client est déclaré en faillite, où les dossiers de suspension de paiements où les biens du client ont été saisis, où le client décède et où il est en liquidation ou en voie de dissolution.
8.5 Dans les cas ci-dessus, Softtrader Europe B.V. a en outre le droit de résilier ou de suspendre l’exécution du contrat ou de toute partie non exécutée de celui-ci sans préavis ni intervention judiciaire, sans indemnisation pour les dommages du client qui pourraient en résulter.
8.6 Le client renonce à tous les droits relatifs au règlement.
Article 9. Responsabilité
9.1 Softtrader Europe B.V. n’est responsable qu’en cas de manquement déficient aux obligations découlant du présent accord et exclusivement en cas de dommage direct.
9.2 La responsabilité de Softtrader Europe B.V., découlant d’un non-respect de l’accord ou autres, est limitée au dommage direct avec un maximum du prix étant celui convenu pour l’accord. Toutefois, en aucun cas, l’indemnisation totale pour les dommages directs ne dépassera 10.000 EUR, -.
9.3 Le cas de dommage direct est exclusivement décrit comme tout dommage existant sur:
(a) les coûts raisonnables et démontrables engagés par la partie concernée pour inciter les autres à se conformer à l’accord (une nouvelle fois) ;
(b) des frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage dans la mesure où ils se rapportent au dommage direct tel qu’il est considéré ici;
(c) les frais raisonnables et démontrables engagés par la partie concernée afin de prévenir ou de réduire le dommage direct visé au présent article.
9.4 Tout droit à la réparation des dommages pour l’autre partie s’expire, en tout cas, si :
(a) l’autre partie n’a pris aucune mesure immédiate après la constatation de l’événement dommageable;
(b) l’autre partie n’a pas informé Softtrader Europe B.V. de toutes les informations pertinentes dans les 3 semaines suivant la prise de connaissance du dommage.
9.5 Les exclusions et restrictions visées au présent article prennent fin si et dans la mesure où le dommage résulte d’une insouciance intentionnelle ou délibérée de la partie lésée et/ou de sa gestion.
Article 10. Force majeure
10.1 Softtrader Europe B.V. n’est pas tenu de s’acquitter d’aucune obligation envers le client, si elle est empêchée de le faire en raison d’une circonstance externe qui ne peut être attribuée à sa faute, et pour laquelle elle ne peut être tenue responsable par la loi, l’acte juridique ou les normes généralement acceptées.
10.2 Le cas de force majeure est compris comme étant dans les présentes Conditions générales, en plus de ce qui est compris dans la loi et la jurisprudence, comme toutes les causes externes prévisibles ou imprévisibles, que Softtrader Europe B.V. ne peut influencer, mais en conséquence desquelles Softtrader Europe B.V. est incapable de remplir ses obligations. À ce titre, la force majeure comprend les émeutes nationales, les attaques de réseaux, la mobilisation, la guerre, la congestion routière, la grève, les perturbations commerciales, la stagnation des approvisionnements, les incendies, les inondations, les barrières à l’importation et à l’exportation et, dans le cas de Softtrader Europe B.V., celles de ses propres fournisseurs, qui pour une raison quelconque, ne sont pas en mesure de livrer, engendrant le fait que le respect de l’accord ne peut raisonnablement être exigé de la part de Softtrader Europe B.V.
10.3 Pendant la période du cas de force majeure, Softtrader Europe B.V. peut suspendre les obligations prévues par l’accord. Si ce délai est supérieur à deux mois, chacune des parties a le droit de dissoudre l’accord, sans obligation d’indemnisation pour les dommages causés à l’autre partie.
10.4 Dans la mesure où Softtrader Europe B.V., au moment du début de la force majeure, a partiellement rempli ses obligations au titre de l’accord ou sera en mesure de les respecter, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, Softtrader Europe B.V. a le droit de facturer la partie déjà effectuée ou à exécuter. Le client est alors dans obligation de payer cette facture.
Article 11. Confidentialité
11.1 Les parties traiteront les informations qui leur sont communiquées comme confidentielles, si elles sont marquées comme telles ou si la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement remarquer que ces informations sont censées être confidentielles (« Informations confidentielles »). Le contenu de l’accord est dans tous les cas confidentiel.
11.2 L’obligation de traiter les informations confidentielles de manière strictement confidentielle n’est pas valide si la partie destinataire peut prouver que les informations :
• étaient en la possession de la partie destinataire avant la date de la mise à disposition.
• sont accessibles à un tiers sans que le tiers ne contrevienne à l’obligation de confidentialité à l’égard du fournisseur en vertu de la disposition.
• sont disponibles auprès de sources publiques, comme des journaux, des bases de données sur les brevets et licences, des sites Web ou des services accessibles au public;
• ont été élaborés par la partie destinataire de façon indépendante et sans utiliser des informations d’origine élabores par de la partie fournisseuse.
11.3 Si une partie reçoit un ordre à la divulgation d’information confidentielles d’une autorité compétente, elle a le droit de divulguer l’information. Toutefois, la partie émettrice doit être informée à l’avance et dans les plus brefs délais, à moins que l’ordre ne l’interdise explicitement. Si la partie émettrice décide de prendre des mesures à l’encontre de l’ordonnance (par exemple, au travers d’un court procès), la partie destinataire retient la communication des renseignements jusqu’à ce que la décision soit prise, dans la mesure où cela est légalement possible.
11.4 Les parties imposent également les obligations de confidentialité du présent article aux employés et aux tiers qui sont engagés dans l’exécution de l’entente et à qui les informations confidentielles sont fournies.
Article 12. Loi applicable
12.1 Un accord est régi par le droit néerlandais.
12.2 Dans la mesure où les règles de droit obligatoires ne stipulent pas le contraire, tous les litiges découlant de l’accord sont soumis à la juridiction néerlandaise compétente dans la province où Softtrader Europe B.V. est enregistré.
Article 13. Dispositions finales
13.1 Si une disposition de l’accord semble être vide, cela n’affecte pas la validité de l’accord dans son ensemble. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition vide par une ou des nouvelles dispositions, qui, dans la mesure du possible, donne sens à l’intention de l’accord initial et aux Conditions Générales.
13.2 Les parties ne sont autorisées à transférer leurs droits et obligations de l’accord à un tiers qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie. Par dérogation, Softtrader Europe B.V. est toujours en droit de transférer ses droits et obligations de l’accord à une société mère, filiale ou sœur.
13.3 La version de toute communication reçue ou stockée par Softtrader Europe B.V. est considérée comme faisant foi, sauf disposition contraire de l’autre partie.