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Licences de logiciels pré détenues: questions fréquemment posées

Achetez des licences Microsoft: économisez jusqu’à 70%.

Oui, de nombreuses licences de logiciels standard stipulent qu'après le paiement d'une redevance unique, on peut utiliser le logiciel pour toujours. Dans son arrêt C-128/11, la Cour de Justice Européenne - le plus haut tribunal européen - a statué que de telles licences entraînent une 'vente' du logiciel. Cela signifie que l'on peut revendre ces licences à des tiers: les licences d'occasion sont donc légales. Une licence perpétuelle de logiciel délivrée pour un prix unique peut donc être revendue, indépendamment de ce qui est stipulé dans cette licence. Nos transferts de licences d'occasion en volume sont donc parfaitement conformes à la réglementation européenne.

La politique d’achat de Softtrader est conçue pour agir strictement en conformité avec les lignes directrices et les conditions telles qu'approuvées par la Cour de justice européenne dans sa décision du 3 juillet 2012 C-128/11. Softtrader garantit que les licences livrées peuvent être utilisées pour le logiciel en question.

Pour être admissible à la vente, une licence doit répondre à un certain nombre d'exigences :

  • la Licence du Logiciel a été mise sur le marché d'un des pays de l'Union Européenne avec le consentement du détenteur du droit sur le logiciel ;
  • la Licence du Logiciel a été acquise pour une durée indéterminée ;
  • aucun autre frais n'est dû pour l'utilisation de la Licence du Logiciel ;
  • la Licence du Logiciel n'est pas en usage au moment de la livraison ;
  • la Licence du Logiciel n'est pas divisée ou incomplète.

Softtrader se conforme à toutes les exigences formulées par la Cour de Justice Européenne et nos revendeurs et utilisateurs finaux sont également assurés auprès de Softtrader contre toute demande de dommages et intérêts de la part de l'ayant droit.

Softtrader vend les droits de licence pour le logiciel standard des progiciels correspondants mentionnés dans le devis. La livraison est effectuée sous forme numérique et l'étendue des droits de licence est basée sur les dispositions de la loi sur les droits d'auteur et les conditions de licence juridiquement contraignantes du propriétaire des droits d'auteur.

Une fois que vous avez signé numériquement notre devis, vous recevrez une confirmation de commande de notre part. A la livraison, vous recevrez un document de licence contenant toutes les données. En cas d'audit, le document de licence ainsi que la facture constituent la preuve de propriété. Ceci sert de preuve à Microsoft que vous possédez une licence (valide).

Oui, notre politique d'achat est conçue pour agir strictement en conformité avec les directives et les conditions approuvées par la Cour de justice européenne dans son arrêt du 3 juillet 2012 C-128/11. Softtrader garantit que les licences livrées peuvent être utilisées pour le logiciel concerné.

Non, l'utilisation des licences fournies par Softtrader n'exige pas qu'elles soient enregistrées auprès du fabricant. L'enregistrement auprès du fabricant n'est ni techniquement nécessaire ni obligatoire. Les licences d'occasion, par exemple, sont introuvables dans le système Microsoft (VLSC).

Cela n'est pas non plus nécessaire sur le plan technique pour l'exploitation de la ou des licences. La conformité légale (nombre suffisant de licences disponibles) n'exige pas que les licences utilisées soient enregistrées dans un système Microsoft et ne nécessite aucune obligation d'autorisation ou de vérification de la part du fabricant de logiciels concernés.

Le logiciel peut être livré dans n'importe quelle langue disponible auprès de Microsoft.

Toutes les clés d'activation applicables sont incluses dans le document de licence. Si aucun téléchargement de logiciel n'est disponible dans votre VLSC, nous vous fournirons le logiciel moyennant un supplément de €29.

Microsoft ne doit pas faire de distinction entre les logiciels standard et les logiciels d'occasion: les logiciels d'occasion sont donc traités par Microsoft exactement de la même manière que les logiciels neufs. Un produit qui a le droit d'être mis à jour conserve ce droit, même si le logiciel est revendu.

Après avoir signé numériquement notre devis, vous recevrez une confirmation de commande et une facture. Celles-ci servent de preuve pour Microsoft que vous avez une licence (valide).

Oui, nous pouvons aussi vous aider sur le sujet des licences Retail.

La décision de la Cour de Justice Européenne a également un effet positif pour les organisations qui achètent de nouvelles licences de logiciels. Ces licences peuvent désormais figurer au bilan, car elles ont une valeur résiduelle. Auparavant, les coûts de ces licences devaient être immédiatement amortis en tant que coûts directs. Par conséquent, cette décision constitue par inadvertance un avantage fiscal.

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